Digne d’emploi, à votre service !

Digne d’emploi , à votre service !

On peut comprendre tout à fait l’agacement des demandeurs d’emploi quand ils se sentent bafoués dans leurs droits et dans leur dignité. Cependant, nous vous invitons vivement à vous reporter à l’article L122-45 du code du travail pour illustrer l’état de fait :

« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

En cas de litige relatif à l’application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Toute disposition ou tout acte contraire à l’égard d’un salarié est nul de plein droit. »

Autrement dit, l’employeur n’a pas le droit d’écarter une candidature sous prétexte de l’âge ou de la qualité de travailleur handicapé. La loi n’oblige pas les employeurs à faire passer des tests de contrôle à l’embauche par exemple, une période d’essai peut être incluse dans le contrat de travail.

Au regard de la réponse de certains employeurs, il n’est pas évident pour eux, de prouver l’état de fait.

Bonne question :

Suite à l’absence de réponse si souvent constatée, le demandeur d’emploi devra-t-il maintenant envoyer sa candidature en « recommandé avec accusé de réception » pour obtenir un entretien et que l’on prenne en compte sa dignité humaine ?

Site legifrance.gouv

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